Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes CGV régissent les abonnements payants souscrits auprès de MS Capital (« l'Éditeur ») via la plateforme MyPilot. Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation.
MyPilot propose les offres Découverte (gratuite), Essentiel, Investisseur et Multi-structures, en abonnement mensuel ou annuel, sans engagement de durée. Les prix sont affichés sur le site, indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant.
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le client qui demande à accéder au service dès la souscription consent expressément à cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-28, 13°). Ce consentement est recueilli lors de la souscription.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace en ligne selon une procédure simple. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire. L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux CGU/CGV.
MyPilot est proposé sans engagement. Indépendamment du droit de rétractation légal prévu à l'article 4, l'Éditeur propose une politique commerciale de remboursement : tout abonnement peut être annulé et intégralement remboursé dans les 48 heures suivant la souscription, sur simple demande à contact@mypilot.cloud. Passé ce délai, les sommes versées pour une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables, sauf dysfonctionnement imputable à l'Éditeur.
Toute réclamation peut être adressée à : contact@mypilot.cloud — MS Capital, 61 rue de Lyon, 75012 Paris.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MS Capital adhère au dispositif de médiation de la consommation du CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Après démarche préalable écrite auprès de MS Capital (contact@mypilot.cloud) n'ayant pas permis de résoudre le litige, le client consommateur peut, gratuitement, saisir le service de médiation du CM2C : par voie électronique sur www.cm2c.net, ou par voie postale à l'adresse suivante : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
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