Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyPilot, accessible à l'adresse www.mypilot.cloud, éditée par MS Capital, société par actions simplifiée à associé unique (ci-après "l'Éditeur").

En créant un compte ou en utilisant MyPilot, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

MyPilot est une plateforme SaaS de gestion patrimoniale immobilière destinée aux particuliers et aux SCI à l'IR. Elle permet notamment :

• La gestion de biens immobiliers, locataires, loyers et charges
• Le suivi fiscal (revenus fonciers, déficits, dispositifs Pinel, Loc'Avantages)
• L'import de transactions bancaires et le rapprochement comptable
• La simulation de rentabilité immobilière
• La génération de documents (quittances, déclarations)

3. Accès au service

L'accès à MyPilot est soumis à la création d'un compte et à sa validation. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès pour un motif légitime (non-respect des CGU, usage frauduleux, impératif de sécurité).

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

4. Offres et tarification

MyPilot propose plusieurs offres d'abonnement (Découverte, Essentiel, Investisseur, Multi-structures). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site. Les conditions de vente, de paiement et de résiliation figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre le service sans autorisation

6. Limitation de responsabilité

MyPilot est un outil d'aide à la gestion. Les simulations fiscales et calculs fournis sont indicatifs et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. L'utilisateur est seul responsable de ses décisions patrimoniales et fiscales. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de pertes financières résultant de l'utilisation des données fournies par le service.

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées ; l'Éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment (cf. CGV). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@mypilot.cloud